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Activité(s) : Consultant en franchise

Un franchiseur peut-il arrêter un contrat avec tacite reconduction, et imposer un nouveau contrat ?

Un franchiseur peut-il arrêter un contrat qui prévoyait une tacite reconduction, en imposant au franchisé un nouveau contrat avec des redevances plus élevées, sachant que le 1er mentionnait déjà une hausse possible liée à un indice ?

La question ne se pose pas tout à fait comme cela. A partir du moment où il y a une clause de tacite reconduction chaque partie et donc le franchiseur aussi a le droit d'arrêter le contrat à son terme en ne le renouvelant pas mais il ne peut pas arrêter le contrat avant le terme prévu.

A partir de là les parties redeviennent libres et le franchiseur peut faire l'offre d'un nouveau contrat s'il ne veut pas renouveler l'ancien. De même que vous pouvez ne pas accepter le nouveau contrat sans pour autant pouvoir obliger le franchiseur à continuer l'ancien.

Me Régis FABRE
Avocat expert en franchise
Membre du collège des experts de la fff

Note d'AC Franchise

Toutefois cette offre du franchiseur peut se révèler abusive...mais là, seule une analyse du contexte pourrait permettre de le démontrer et nous vous conseillons de consulter un avocat.

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  • Crée le: 14/12/16 04:16

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