Nouveau contrat et droit d'entrée lors de l'achat d'un fond de commerce en franchise

La transmission de la franchise est-elle automatique lors de l'achat d'un fond de commerce franchisé ?

Les contrats sont le plus souvent Intuitu Personae en fonction de la personne du franchisé, ce qui veut dire que le contrat de franchise n'est pas cessible avec le fond. Le franchiseur peut agréer ou non le cessionnaire (Le cessionnaire est le repreneur et non le cédant). Le franchiseur, en effet, veut souvent contrôler que les nouveaux franchisés soient au moins aussi bons que les anciens, ce qui est de l'intérêt de tous, autres franchisés du réseau inclus.

Lisez à ce sujet : Les clauses intuitu personae dans un contrat de franchise

Nouveau franchisé = nouveau contrat

C'est donc la plupart du temps un nouveau contrat qui est signé avec l'avantage d'une durée de contrat adaptée et non de la seule durée résiduelle du précédent contrat.

Le franchiseur doit vous "vendre" la franchise telle qu'elle est et telle qu'il la veut et non vous laisser acheter la franchise telle que l'ancien franchisé l'a peut-être transformée voire enjolivée pour vendre son affaire. Le franchiseur doit aussi passer du temps pour vous sélectionner, vous accompagner dans la reprise, vous former, etc.... sans compter sur le fait que le franchisé cédant le fasse puisqu'il ne serait pas aussi motivé que le franchiseur qui lui, aura à gérer la poursuite des relations avec le repreneur.

Coût souvent réduit pour une reprise de franchise

Dans certains cas, le droit d'entrée et de formation sont à payer en totalité mais dans d'autres, le franchiseur accorde une réduction, non pas à la tête du client en principe, mais en fonction d'économies réelles qu'il fera, éventuellement, sur l'intégration du nouveau franchisé. Ceci est une affaire de négociation aussi parfois mais le franchiseur n'est pas obligé juridiquement de vous faire une réduction. Il ne peut cependant pas vous facturer une prestation non donnée.

Lisez aussi : Quid du droit d'entrée dans la franchise ?

Jean Samper
Membre du collège des experts de la fff
Créateur de ac-franchise.com et de l'IFCN (International Franchise Consultant network)


La rédaction vous recommande aussi cet article : Les clauses d'un contrat de franchise.

Articles similaires

Que devient le droit d'entrée lors du renouvellement ?

par DD - 1 jour

Lors du renouvellement du contrat de franchise, le droit d'entrée est parfois exigé à nouveau. Rarement facturé "plein pot", il correspond parfois à 50 % du montant initial, mais il varie selon les franchiseurs qui le plus souvent n'en facturent ...

La multi-franchise est-elle appréciée des franchiseurs ?

par Jacques Dezitter - 4 jours

Certains réseaux privilégient ou acceptent des candidats ayant les reins suffisamment solides pour s'engager dans la multi-franchise et assurer ainsi leur développement dans un contexte parfois difficile.

Comment est réglementée la franchise au Maroc ?

par ST - 10 jours

Le Maroc ne dispose pas encore de réglementation spécifique à la franchise à une exception près. Pas d’obligation d’établir un document d’information contractuel comme en Tunisie par exemple. Mais les contrats de franchise signés entre un franchis...

Informations clés

  • Crée le: 18/04/13 02:00

Les franchises qui recrutent