AC Franchise Maroc

Franchise conseil developpement recrutement Communication et publicité

Activité(s) : Consultant en franchise

J'ai l'exclusivité territoriale d'une franchise, et je veux la vendre à une autre entreprise dans une autre ville.

Merci de m'éclairer sur le plan légal de la façon de procéder.

Si vous avez l'exclusivité territoriale d'une franchise, le contrat doit prévoir les modalités de revente. Le contrat de franchise est intuitu personae ; cela veut dire qu'il est signé en considération de la personne physique du franchisé.

Dans ces conditions, pour la vendre valablement à une autre entreprise, il vous faut l'accord du franchiseur, à moins, ce qui serait rarissime, que le contrat vous autorise aux cessions libres.

Me Hubert Bensoussan
Avocat
Membre du collège des experts de la fff

 

Note d'AC Franchise

Lorsque Me Hubert Bensoussan dit que "le contrat doit prévoir les modalités de revente" il parle d'une recommandation logique et non pas d'une obligation légale.

De même il n'est pas obligatoire que le contrat soit "intuitu personae", c'est une précaution presque toujours prise par le franchiseur pour éviter que le franchisé ne vende son affaire franchisée à n'importe qui, lequel ne serait peut-être la bonne personne pour réussir, respecter l'image du réseau et l'intérêt de l'ensemble des autres franchisés qui ont besoin d'avoir des collègues franchisés de qualité.

Les dernières réponses AC Franchise Maroc

Contrat de réservation d'une franchise sur une zone déjà occupée !!!

par Hubert Ben Soussan - un mois

J'ai signé un contrat de réservation de zone avec exclusivité géographique et versé le droit d'entrée mais le franchiseur n'a pas encore dénoncé le contrat du franchisé actuel pour la même zone.

Comment se déroule le processus de transmission du savoir-faire ?

par Jean Samper - 2 mois

Question d'un futur franchisé : Comment se déroule le processus de transmission du savoir-faire ? Il faut que le système soit transmis au franchisé de la manière la plus simple ET/MAIS efficace possible permettant ainsi le transfert de connaissan...

Puis-je faire un crédit pour constituer mon apport personnel ?

par Jacques Dezitter - un an

Je voudrais être franchisée d'une enseigne qui me passionne par son activité. Je n'ai pas assez d'apport personnel, puis-je faire un crédit pour avoir la somme nécessaire demandée ?

Informations clés

  • Crée le: 19/11/16 06:56

Les franchises qui recrutent