Comment est réglementée la franchise au Maroc ?

Le Maroc ne dispose pas encore de réglementation spécifique à la franchise à une exception près. Pas d’obligation d’établir un document d’information contractuel comme en Tunisie par exemple. Mais les contrats de franchise signés entre un franchiseur et un franchisé sont tout de même régis par des textes législatifs ou réglementaires comme le Code de Commerce, la législation du travail ou encore la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence. 

Seule la réglementation des changes comporte des dispositions spécifiques à la franchise dans le cas de paiement de royalties aux franchiseurs étrangers.

Le contrat de franchise doit contenir :

- Les droits et obligations du franchiseur et du franchisé
- Le mode de calcul des rémunérations ou des royalties
- Le mode de calcul des droits d’entrées

Autre obligation pour les parties : Domicilier le contrat de franchise auprès d’un guichet domiciliataire agréé. Seul ce dernier pourra procéder aux transferts de redevances liés au contrat après vérification par la banque de la conformité de la  facture au contrat et le paiement des impôts et taxes éventuellement dus. 

Besoin d'une réglementation de l'information précontractuelle

Dans le passé beaucoup de contrats ont été signés à la "va-vite" sans le lire avec attention et en pensant "on va s'arranger" ce qui a conduit à des désillusions, des conflits et des sous-performances. Des franchiseurs ont parfois choisi de renoncer à la franchise.

Le Maroc a besoin d'un loi réglementant l'information pré-contractuelle comme en France ou en Tunisie, etc... Le principe d'une telle loi est d'obliger le futur franchisé à réfléchir et à vérifier grâce à un document pré-contractuel dans lequel le franchiseur est tenu de mettre les informations définies par la loi et qu'il doit remettre au moins 20 jours (30 dans certains pays) avant toute signature.

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Informations clés

  • Crée le: 08/11/17 07:46

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