Ne négligez pas la lecture du contrat de franchise ! 11/5

Dans son article « Zoom sur le contrat de franchise » publié dans le magazine Chef d’entreprise, Véronique Méot revenait sur cet élément essentiel à la relation entre franchiseur et franchisé. Un document pour lequel, explique-t-elle, interviews d’avocats à l’appui, il est important de rédiger des clauses précises pour éviter les futurs litiges entre les deux parties. Il est notamment primordial d'être au clair sur les éventuels clauses d'exclusivité et sur la durée du contrat (et les conditions de rupture de celui-ci).

Une relation franchiseur-franchisé

Conclu entre deux personnes physiques - le franchiseur et le franchisé -, le contrat de franchise* est donc "intuitu personae" et doit définir clairement les obligations de chacun.

Pour le franchiseur, ces obligations sont de trois ordres et garantissent le bon fonctionnement du réseau, ils sont preuve de son sérieux et de son expérience :

  • La transmission du savoir-faire au franchisé : Elle doit se matérialiser par la remise au franchisé d'un manuel décrivant notamment la façon dont le savoir-faire est transmis et la façon dont s'organise la formation du franchisé et sa durée (à la fois les cours théoriques (achats, vente, gestion, management) et la pratique comme la mise en situation dans un magasin pilote).
  • L’information sur la nature de l'assistance fournie au démarrage, en mentionnant le nombre de jours de présence d'un animateur réseau dans le magasin par exemple, ou les outils pour créer du trafic à l'ouverture (PLV, publicité, outils spécifiques...) ;
  • L'encadrement de l'exercice de l’activité par le biais de clauses (attention aux réseaux qui ne proposent qu'une exclusivité d'enseigne, mais pas de produits par exemple nous précise l'article !).  Le franchisé, quant à lui, lit-on dans l’article « s'engage à s'impliquer dans la gestion du point de vente » Et à titre d’exemple, la journaliste de citer un avocat : « Si un investisseur place sa belle-sœur à la tête d'un magasin et qu'elle n'a pas suivi les formations imposées par le réseau, le franchiseur peut reprocher à son franchisé, notamment en cas d'échec, de ne pas avoir géré directement son point de vente ».

L’importance des clauses

Une attention toute particulière doit ainsi être portée aux clauses du contrat.

C’est le cas notamment de la clause d'exclusivité qui doit « apparaître dans le contrat avec, en annexe, la carte précise de la zone concernée » ou des règles d'approvisionnement. « Le franchiseur vous impose-t-il de lui commander 100 % de vos achats ? Si c'est le cas, veillez à la présence d'une contrepartie : une centrale d'achats, capable de négocier des conditions avantageuses, ou une centrale de référencement qui vous indique des noms de fournisseurs et des références produits à distribuer. »


Le contrat de franchise peut aussi contenir une clause de non concurrence post-contractuelle qui concerne la nature de l'activité (l'ancien franchisé n'a pas le droit d'exercer une activité concurrente), une partie de l'activité, ou la territorialité (l'interdiction est valable uniquement dans une zone définie). « Mieux vaut néanmoins vous protéger en optant pour un contrat qui substitue une clause de non affiliation à la clause de non concurrence. Dans ce cas, le franchisé n'a qu'une seule interdiction : il ne peut pas rejoindre un réseau concurrent pendant une durée de deux ans environ », argumente Véronique Méot.

Quelle durée pour le contrat de franchise ?

La durée moyenne des contrats de franchise est estimée à cinq ans, mais peut courir jusqu’à dix ans dans certains secteurs comme l'hôtellerie. À ce sujet, précise l’article, Me Martin Le Pechon, avocat spécialiste de la franchise, recommande d'observer avec attention certains détails. Il cite notamment la fréquence de paiements et le mode de calcul des redevances. Ceux-ci doivent être mentionnés avec précision dans le contrat. « Dans le cas d'une redevance fixe et non assise sur le chiffre d'affaires, explique-t-il, le paiement est parfois exigé dès le premier mois de l'activité, ce qui grève la trésorerie du magasin dès son ouverture ».
* Le contrat de franchise n'est soumis à une aucune réglementation particulière définie par la loi. Il obéit, pour l'essentiel, au droit commun des contrats commerciaux (transfert de savoir-faire, licence de marque, vente de produits et services, etc), aux règles jurisprudentielles, au droit de la concurrence, à certains textes de droit européen et  au code de déontologie européen de la franchise.

Informations clés

  • Crée le: 07/05/15 08:30

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