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Tunisie : La loi du 15 septembre 2015 et son impact sur l'importation de franchises étrangères

AC Franchise a ouvert en Tunisie en 2009 après le Maroc et l'Algérie en 2006
Lors des ateliers du Franchise Business Club de Tunis le 8 Octobre 2015, Maître Sami Kallel a abordé le sujet des lois tunisiennes et les contraintes réglementaires en Tunisie pour les franchises tunisiennes et étrangères. 

Maître Sami Kallel, partenaire du Franchise Business Club et d'AC Franchise, nous a révélé qu'une nouvelle loi concernant les concentrations a été votée le 15 septembre et qu'elle englobe les franchises.

Le conseil tunisien de la concurrence a complété notre information durant les débats et il est clairement apparu que la Tunisie applique la réglementation de manière bienveillante et que les autorisations sont accordées. Il est important de le savoir car le salon Tunis MedFranchise a lieu les 2 et 3 décembre et AC Franchise a prévu plusieurs actions fortes pour vous aider à pénétrer le marché tunisien de manière qualitative. Nous pouvons même vous y représenter si vous n'avez pas le temps d'y aller.
La Loi tunisienne sur la franchise freine un peu les importations de franchise, par prudence, mais elle a aussi le mérite d'avoir autorisé la franchise dans un pays qui était réfractaire. et d'avoir instauré l'obligation du document d'information précontractuel

Rappel de la loi de 2009 sur la modernisation du commerce et sur la franchise

La loi de 2009 impose aux franchisés et masters franchisés tunisiens souhaitant importer une franchise étrangère de faire une demande d'autorisation au ministère du commerce pour les métiers hors de la liste de 26 secteurs totalement libres pour la franchise et fixés par le décret du 21 juin 2010. 

Il faut noter que cette loi n'a en réalité pas le pouvoir d'interdire des accords entre tunisiens et étrangers mais qu'elle n'impacte dans les faits que l'autorisation de transférer à l'étranger les droits d'entrée et les redevances ce qui explique que certains accords internationaux puissent se faire sans droits d'entrée ni redevances lorsque la rémunération de la tête de réseau se fait uniquement et classiquement par la marge sur les produits vendus. Admettons par contre la difficulté pour les franchises de service.

Ce qui est paradoxal c'est que cette loi, somme toute un peu protectionniste, est plus libérale pour les secteurs qui provoquent la plus forte sortie de capitaux (achats de produits) que pour les métiers qui laissent la plus forte marge à l'économie tunisienne. (Services et restauration)

A lire les articles suivants :
- réponses aux critiques sur la loi tunisienne sur la franchise
- commentaires sur la loi sur la franchise en Tunisie et les obligations
- texte de la loi sur la franchise e en Tunisie
- texte du décret de juin 2010 sur la franchise en Tunisie
- arrêté listant 26 secteurs libérés en Tunisie pour les franchises étrangères
- code de déontologie de la franchise en Tunisie adopté par l'association tunisienne de la franchise le 3 décembre 2015
AC Franchise Tunisie a mis en place un service pour aider les tunisiens à déposer un dossier de franchise étrangère complet

Impact de la loi du 15 septembre sur les franchises étrangères en Tunisie

AC Franchise vous en donne ci-dessous les points essentiels tels que décrits par Me Sami Kallel et le conseil de la concurrence et dans les limites de ce qu'on peut comprendre à ce stade :

La loi du 15 septembre 2015 ne change pas la liste des 26 secteurs libérés par décret mais remplace la demande d'autorisation par une demande de "dispense" d'autorisation qui est toujours à faire auprès du ministère du commerce mais qui devra désormais être accordée par un arrêté ministériel. 

Tant que le décret d'application n'est pas paru il est impossible de savoir si cela durcit ou non la réglementation tunisienne à l'égard des franchises étrangères. Dans la phase transitoire actuelle, le conseil tunisien de la concurrence nous a expliqué suivre une directive l'invitant à appliquer la nouvelle loi mais en appliquant l'ancien décret. En d'autres termes, pour l'instant, nous sommes dans un régime de vocabulaire différent où l'autorisation est remplacée par une dispense, sans que le processus et les critères ne changent. Il faudra attendre le nouveau décret dans quelques mois...ou plus.... pour apprécier les changements de manière concrète.

Dans ce cadre il est important de savoir si le ministère examine les demandes de franchises de manière sévère ou souple. Nous pouvons affirmer, pour avoir eu connaissance des listes des dossiers déposés et de leur sort, que la quasi-totalité des demandes de franchises étrangères ont reçu l'autorisation du ministère pour peu que le dossier soit complet. Il faut noter que la plupart des autorisations non octroyées sont le fait de dossiers qui ont été abandonnés par les demandeurs.

Il faut aussi souligner le rôle du conseil de la concurrence, chargé d'étudier chaque dossier et de faire une étude d'impact économique. AC Franchise a établi des contacts avec le conseil de la concurrence qui a une vision positive de la franchise. Le conseil étudie les dossiers de manière rigoureuse et réalise une étude qui s'apparente en partie à ce que nous connaissons pour les CDEC ou CDAC en France.

AC Franchise Tunisie a mis en place deux services :
1) le premier pour aider les tunisiens à déposer un dossier de franchise étrangère complet et adéquat dans le but de raccourcir les délais conduisant à la dispense d'autorisation de franchise étrangère.
2) Le second pour aider les franchiseurs français à trouver les bons franchisés et masters franchisés en Tunisie par 3 moyens, le site ac-franchise.com Tunisie  , notre partenariat et notre stand au salon Tunis MedFranchise et nos réseaux relationnels.

Vous pouvez nous contacter par le formulaire de la page contact. Merci de ne pas utiliser le téléphone pour un premier contact, les consultants en charge de ces dossiers n'étant joignables que sur rendez-vous.

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