Qu'est-ce que la franchise ?

Le règlement communautaire définit la franchise comme un ensemble de droits de propriété industrielle ou intellectuelle concernant des marques, noms commerciaux, enseignes, dessins et modèles, droits d'auteur, savoir-faire ou brevets, destinés à être exploités pour la revente de produits ou la prestation de services à des utilisateurs finaux.

Le contrat de franchise est, un contrat de distribution qui associe une entreprise, le franchiseur - propriétaire d'une marque ou d'une enseigne, à un ou plusieurs commerçants indépendants, les franchisés.

En contrepartie d'une rémunération directe ou indirecte, le franchiseur met à la disposition du franchisé sa marque, son enseigne, sa gamme de produits fabriqués ou achetés ou référencés, son savoir-faire et une assistance.

La franchise n'est pas définie par un statut juridique particulier : il s'agit d'une relation contractuelle, qui, pour fonctionner normalement, doit comporter un certain nombre d'obligations.

Ces obligations sont principalement :

- la propriété ou le droit d'usage de signes de ralliement de la clientèle par le franchiseur : marque de fabrique, de commerce ou de service, enseigne, raison sociale, nom commercial, signes et symboles, logos ;

- la transmission par le franchiseur de son expérience et de son savoir-faire au franchisé. Aux termes du règlement communautaire, le savoir-faire consiste en un ensemble d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du franchiseur. Il doit être testé par celui-ci, et être secret, substantiel et identifié ;

- la fourniture par le franchiseur au franchisé d'une assistance commerciale ou technique pendant toute la durée de validité du contrat.

Bruno Place

Articles similaires

Multi-franchise ou Pluri-franchise, comment faire le bon choix ?

par HK - 15 jours

Le modèle de la franchise offre des opportunités de développement quasi infinies. Iil vous est possible de nouer un nouveau partenariat avec votre premier franchiseur et de devenir ainsi multi-franchisé de l’enseigne. Vous pourrez également faire ...

Le recrutement des franchisés se fait trop souvent à l'intuition

par jm/js - un mois

Le candidat idéal doit avoir tant de qualités que finalement le critère de différenciation sera lié à la relation qui s'établit entre franchiseur et franchisé. Évidemment un bon franchiseur a déterminé un profil type pour le recrutement des franch...

Histoire de la franchise : les bonnes idées mettent parfois du temps à s'imposer…

par DD/JS - un mois

Le mot franchise nous vient du moyen-âge. Des seigneurs accordaient à certaines villes ou professions des libertés ou des privilèges sur un territoire délimité mais le sens actuel en est assez loin.

Informations clés

  • Crée le: 19/06/12 02:00

Les franchises qui recrutent