Le règlement communautaire définit la franchise comme un ensemble de droits de propriété industrielle ou intellectuelle concernant des marques, noms commerciaux, enseignes, dessins et modèles, droits d’auteur, savoir-faire ou brevets, destinés à être exploités pour la revente de produits ou la prestation de services à des utilisateurs finaux.
Le contrat de franchise est, un contrat de distribution qui associe une entreprise, le franchiseur – propriétaire d’une marque ou d’une enseigne, à un ou plusieurs commerçants indépendants, les franchisés.
En contrepartie d’une rémunération directe ou indirecte, le franchiseur met à la disposition du franchisé sa marque, son enseigne, sa gamme de produits fabriqués ou achetés ou référencés, son savoir-faire et une assistance.
La franchise n’est pas définie par un statut juridique particulier : il s’agit d’une relation contractuelle, qui, pour fonctionner normalement, doit comporter un certain nombre d’obligations.
Ces obligations sont principalement :
- La propriété ou le droit d’usage de signes de ralliement de la clientèle par le franchiseur : marque de fabrique, de commerce ou de service, enseigne, raison sociale, nom commercial, signes et symboles, logos ;
- La transmission par le franchiseur de son expérience et de son savoir-faire au franchisé. Aux termes du règlement communautaire, le savoir-faire consiste en un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur. Il doit être testé par celui-ci, et être secret, substantiel et identifié ;
- La fourniture par le franchiseur au franchisé d’une assistance commerciale ou technique pendant toute la durée de validité du contrat.
Bruno Place
