Les nouveautés apportées au contrat de bail

Au Maroc, le législateur impose de nouvelles règles au loueur et au locataire. La première consiste à préciser dans le contrat de bail, la description détaillée du local loué en y mentionnant les équipements associés. La deuxième impose aux deux parties de faire un état des lieux du local avant la remise des clés au locataire. Cette nouvelle réglementation permettrait, selon le législateur, de protéger les deux parties.

La règle

Il y a quelques mois, l’état des lieux des locaux loués n’était qu’une option. Aujourd’hui, il est obligatoire pour le loueur et le locataire de faire constater l’état des lieux des locaux et de préciser le matériel présent lors de la location. Annexée au contrat de bail, le document qui précise la description détaillée du local et des équipements doit être signé par les deux parties, si le document est préparé par leur soin. Dans le cas où l’état des lieux est effectué par un huissier de justice, les deux protagonistes n’ont pas besoin de signer le document puisque ce dernier indique que les parties étaient présentes à ce moment.

Quelle est l’intérêt de cette règle ?

Deux raisons sont avancées. La première permettrait de protéger le bailleur qui pourra comparer l’état des lieux d’entrée avec celui de sortie. Il pourra alors  se retourner contre le locataire dans le cas où ce dernier aurait détérioré le local ou le matériel. Il pourra ainsi prélever une compensation financière sur les  deux mois de garantie déposés.

 La deuxième raison, toujours favorable au propriétaire, permet à ce dernier de constater les changements faits par le locataire sans son consentement. Elle constitue une raison de résiliation du contrat de bail puisque il est prévu dans le contrat que toutes modifications du local doit être procédé d’un accord du loueur.

Même si cette nouvelle réglementation semble favorable au bailleur, elle protège aussi le locataire qui peut à la fin du bail être surpris par des prétentions infondées du bailleur.

 
Vu dans La Vie éco

Pour lire d''autres actualités sur les emplacements et locaux.



Articles similaires

Quels sont les freins au développement de la franchise en Algérie ?

par Sonia Tajouri - 2 mois

Comme en Tunisie ou au Maroc, la franchise existe en Algérie. De nombreuses marques internationales se développent dans le pays où une centaine de réseaux sont déjà implantés, parfois encore très modestement il est vrai. On y trouve la franchise ...

Sortir du contrat de franchise

par Dominique Deslandes - 6 mois

Vous qui êtes franchisé, mais vous aussi franchiseur, vous avez l'obligation d'exécuter le contrat jusqu'à son terme. Il existe pourtant quelques possibilités de sortie anticipée. Exemples : Première possibilité de sortir avant terme pour le franc...

De l’importance de l’emplacement pour réussir en franchise

par Martine Malaterre - 6 mois

Un concept de franchise ne réussira que s’il s’implante là où ses clients potentiels sont les plus nombreux. Une évidence peut-être mais dont il faut tenir compte quand on se lance car au-delà de la pertinence de l’enseigne sur son marché, s’insta...

Informations clés

  • Crée le: 09/10/14 04:47

Les franchises qui recrutent