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Activité(s) : Consultant en franchise

Le Document d'information précontractuel pour protéger le futur franchisé

Description de l'activité :

Futurs Franchisés, ne passez pas à côté de la loi qui vous protège. En Tunisie, en Belgique et en France la loi a prévu l'obligation d'un document précontractuel pour vous protéger contre des décisions hâtives ou des informations erronées ou insuffisantes. Ce document doit vous être donné 20 jours au moins avant la signature de votre contrat pour que vous puissiez prendre votre décision avec tous les élements en main. En Algérie et au Maroc, il n'y a pas de loi en ce sens mais la fédération marocaine de la franchise le recommande. Exigez-le.

Point de vue de l'expert :

L'information précontractuelle est essentielle. Il faut absolument que le franchisé, le futur franchisé ou le futur concessionnaire ou le futur coopérateur ou affilié, peu importe, sache qu'il y a une loi qui protège non pas simplement les futurs franchisés mais qui protège les nouveaux adhérents de n'importe quel réseau pourvu que celui-ci lui donne la possibilité d'agir sous son enseigne et demande en échange un certain nombre d'exclusivités d'approvisionnement ou d'exercice de son métier.
Cette loi dit de manière très simple qu'au moins 20 jours avant la signature du contrat, ce document d'information précontractuel très complet doit être remis au candidat pour qu'il puisse se décider en connaissance de cause. Le message que je veux vous adresser est de vous dire qu'en France il n'existe pas de solution pour échapper à la loi Doubin en prétextant faire du partenariat, de la concession, de la licence et être au-delà de la franchise comme certains le disent. A partir du moment où les conditions de la loi sont remplies, le franchiseur doit l'appliquer et remettre ce document même s'il est à l'étranger et même s'il prétend dépendre d'une loi différente. En Tunisie, la loi est trop récente pour savoir si on peut échapper à ce document mais dans tous les cas, exigez-le ou ne signez pas !
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  • Crée le: 29/11/10 19:07

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