La clause d’exclusivité d’un franchisé face au développement du site Web de l’enseigne

Que devient la clause d’exclusivité du contrat de franchise quand la tête d’un réseau vend les mêmes produits que ses franchisés sur internet ?  La question se pose pour tous les réseaux même si la problématique n’est pas la même suivant les secteurs. Il y a ceux qui n’ont rien de concret à vendre mais font la promotion de leurs franchisés en faisant celle de la marque : cela englobe toutes les franchises de services et de la restauration. 
Dans le cas de vente de produits, le problème n’est plus du tout le même. En ouvrant un site marchand, un franchiseur peut devenir concurrent de son franchisé. Il y a alors un problème juridique à résoudre entre la clause d’exclusivité du franchisé et la vente par internet des mêmes produits sur la zone de chalandise du franchisé.

Rappel des clauses d’exclusivité

L’exclusivité géographique de la franchise, celle de l’enseigne, celle des produits sont 3 clauses importantes mais facultatives des contrats de franchise.
Dans le premier cas, le franchisé aura la garantie de ne pas avoir un autre franchisé sur le territoire qui lui a été assigné. Par contre la tête de réseau peut se développer via d’autres formules sur la zone (concession, succursale, corner).
Dans le cas de l’exclusivité de l’enseigne, le franchisé sera le seul représentant de la marque sur la zone déterminée
Dans le troisième cas la clause est sensée garantir au franchisé qu’il sera le seul à vendre les produits de l’enseigne sur le territoire défini dans le contrat. Le développement de site marchand d’enseignes de franchise a amené certains franchisés à se retourner contre leur franchiseur pour concurrence déloyale. Les clients pouvant trouver les mêmes produits parfois moins chers.

Or depuis un arrêt de la Cour de Cassation française du 10 septembre 2013, l’ouverture d’un site Web ne peut être assimilable à l’implantation d’un point de vente sur le territoire du franchisé. D’où une insécurité juridique qui oblige maintenant les têtes de réseau à avoir une stratégie globale digitale+ magasins physiques.

Mais soyons clairs, un réseau sans site web est condamné à mourir et dans la plupart des métiers, ce site web doit être marchand, on parle de multi-canal pour décrire les réseaux qui utilisent à la fois le e-commerce et les magasins physiques, etc...

Un enjeu juridique mais surtout éconmique majeur

Le E-commerce se développera de toutes façons et prendra des parts de marché. Si votre réseau ne le fait pas, ce sont vos concurrent qui le feront. Alors les réseaux de franchise mettent en place les moyens de gérer la cohabitation entre le site marchand et les franchisés tant sur le plan commercial et marketing pour que le web amène aussi des clients aux magasins en plus de participer à la notoriété. 

Renoncer à Internet est évidemment une absurdité mais faire en sorte que les franchisés ne soient pas exclus des retombées du web parait évident. Pourquoi, déjà parce qu’ils participent à la notoriété de la marque de par leur présence sur le territoire, qu’ils peuvent servir d’intermédiaires et offrir des services en plus, etc… Ils sont une valeur ajoutée !

Des solutions sont donc mises en place pour que les franchisés ne se sentent pas les laisser pour compte du système avec des outils adaptés qui permettent de faire cohabiter site marchand et magasins physiques.

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