Franchiseurs-franchisés : quelles relations post-contractuelles ?

Une fois qu'un contrat entre un franchiseur et un franchisé prend fin, ceux-ci ne sont pas déchargés de toute obligation l'un envers l'autre.
Petit tour d'horizons de ces obligations post-contractuelles.

1 – Les obligations post-contractuelles du franchiseur

Les obligations post-contractuelles du franchiseur sont de deux ordres :
- Les obligations relatives au fichier client du franchisé et aux cartes de fidélité
A propos des fichiers de clientèle :
Le franchisé peut tenir un fichier contenant des renseignements relatifs à sa clientèle. Ce fichier peut être commun à l'ensemble du réseau. Il doit bien entendu être conforme aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés. Des difficultés peuvent donc survenir lorsque le contrat prend fin quant aux droits des parties sur ce fichier.
Ainsi, si les conditions sont remplies pour que la clientèle locale soit considérée appartenir au franchisé, le franchiseur n'a pas droit de faire usage de ce fichier. De plus, un fichier appartient (sauf stipulation contraire) à celui qui le constitue.
Cependant, pour éviter tout litige, il est prudent que les parties prévoient contractuellement le sort du fichier de clientèle élaboré par le franchisé.

Lisez aussi : Le franchisé est propriétaire de sa clientèle
A propos des cartes de fidélité :
Pour les fichiers des titulaires de cartes de fidélité développées par l'enseigne, la situation est différente. Ceux-ci restent bien sûr propriété de l'enseigne de franchise.
- Les obligations relatives aux stocks et au matériel du franchisé
En matière de stocks et matériel du franchisé, il est tout à fait souhaitable que le contrat prévoie une stipulation relative à leur reprise par le franchiseur.
Attention : lorsque le contrat a été rompu par la faute du franchiseur, il se verra condamné à reprendre le stock à sa valeur, toute clause contractuelle ne pouvant s'appliquer.

2 – Les obligations post-contractuelles du franchisé : l'interdiction d'utiliser les signes distinctifs

En vertu du contrat de franchise, un franchisé dispose du droit d'employer les signes distinctifs du réseau (marque, enseigne, nom commercial, nom de domaine, logo du réseau, initiales relatives à la franchise, aménagements et agencements du magasin spécifiques au concept du franchiseur, documents publicitaires), droit qui disparaît lorsque le contrat prend fin quelle que soit la cause de cessation du contrat.
Dans la majorité des cas, le contrat prévoit que les supports physiques de ces signes doivent être restitués au franchiseur, ou détruits.

La rédaction vous recommande cet article : Obligations post contractuelles du franchisé
Vu dans Petites affiches n° 243

Articles similaires

Comment bien choisir sa franchise

par ST - 2 jours

C'est un moyen efficace de rester indépendant tout en accédant à une activité bénéficiant de l'image de marque, de l'expertise, d'un accompagnement et du soutien d'un réseau. De son côté le franchiseur donne un certain nombre d’informations quant ...

Franchise : Le ministre de l’industrie et du commerce répond à un député

par Jean Samper - 15 jours

Le ministre tunisien de l’industrie et du commerce, Zied Laâdhari a répondu au député Imed Daimi qui s'alarmait de la progression du nombre d’autorisations de franchise accordées par le ministère de l’industrie et du commerce, au moment où le pays...

Le franchisé est-il un entrepreneur pour nos amis canadiens ?

par Christian Champagne - 27 jours

Une grande question qui oppose encore aujourd’hui bon nombre d’intervenants en franchise et en entrepreneuriat est : est-ce qu’un franchisé est ou non un entrepreneur? Les réponses sont partagées au sein de la communauté entrepreneuriale. Et vous,...

Informations clés

  • Crée le: 06/04/13 02:00

Les franchises qui recrutent