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Différence entre commission affiliation et franchise par Maître Nicolas Nadal de Juripole

Dans le cadre de la commission affiliation, on parle d'un mode de distribution de produits et non de services. Dans ce type de contrat la tête de réseau reste propriétaire du stock de produits et la confie à ses commissionnaires. Quelles sont les autres différences ? Comment la tête de réseau doit-elle choisir entre ses 2 contrats ? Nous republions une interview de Maître Nicolas Nadal du cabinet d'avocats Juripole.
Maître Nicolas Nadal de Juripole

AC Franchise : Quelle est la différence entre la commission affiliation et franchise ?

Nicolas Nadal : Les visiteurs du site ac-franchise.com savent en général ce qu'est la franchise. En ce qui concerne la commission affiliation, nous sommes uniquement sur un mode de distribution de produits. Nous ne retrouvons pas ce genre de contrat notamment en matière de services car il n'y a pas de strock dans le service.

En matière de commission affiliation, la spécificité de ce contrat par rapport à d'autres, est que le commettant, c'est-à-dire la tête de réseau, va rester propriétaire des marchandises qu'il dépose chez les membres de son réseau, c'est-à-dire les commissionnaires pour que ceux-ci procèdent à la vente de ces marchandises. Nous ne sommes pas dans un système d'achat revente comme cela peut être le cas dans d'autres contrats.

Le savoir faire est un élément fondamental de la franchise, c'est un pilier sans lequel, on ne peut pas qualifier un contrat de franchise. Pour autant en matière de commission affiliation, nous pouvons également avoir un savoir faire transmis. Le fait que ce contrat soit qualifié de commission affiliation relève du mode de distribution des produits et non de l'existence ou non d'un savoir-faire. Il sera même de l'intérêt d'une tête de réseau d'avoir développé un savoir faire par différentes normes techniques et commerciales dont le commissionnaire pourra bénéficier dans le cadre de son activité.
NDLR : On parle de plus en plus souvent de commission affiliation avec franchise quand il y a transmission de savoir-faire.

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