Comment un bailleur peut-il récupérer son local abandonné par le locataire ?

Au Maroc, il arrive que les locataires abandonnent le local loué pour une raison ou une autre. Pendant des mois, voire des années, il ne donne plus signe de vie et ne paye plus les loyers. Mais le loueur ne peut y pénétrer sous peine d’être poursuivi pour «violation de propriété d’autrui»… ! Quelle est la procédure à suivre dans ce cas-là ? Et Quelle est la position des tribunaux compétents ? Nous nous basons ici sur un article publié de Fadel Boucetta dans la Vie Eco.

Récupération du local, le tribunal statue favorablement !

Sans donner aucun motif et sans prévenir leur bailleur, des locataires sans scrupules « s’enfuient » en abandonnant le local sans payer les loyers. Le bailleur n’a pas le droit d’en reprendre possession étant donné que le contrat de bail est encore en cours. Ce genre de dossier pour «récupération de local» arrive en masse au Tribunal de Commerce de Casablanca. Simple en apparence, ces cas sont de véritables casse-tête pour les tribunaux qui au final accordent au loueur la restitution du local en affirmant  «mettre fin à un trouble manifeste de l’ordre public, consistant à priver un propriétaire de la jouissance légitime de son bien». A partir de ce moment, un huissier prend en charge le dossier et accompagne le loueur afin de faire l’état des lieux du local et d’établir un PV officiel.

Vente du matériel : Avis favorable seulement en appel !

Le bailleur voudrait bien remettre en état le local qu’il vient de récupérer et se débarrasser du matériel abandonné. Mais voilà, le tribunal donne un avis défavorable au bailleur qui reste toujours le « gardien » des vieilleries du locataire Le tribunal avance comme réponse que «la restitution n’est que provisoire, en attendant le retour du locataire légitime ; il convient donc de laisser ses biens (sic) inventoriés dans le PV en l’état».
Alors une idée vient au propriétaire qui se propose de vendre les vieilleries aux enchères, par voie d’adjudication publique, contrôlée par huissier, et de consigner le montant de la vente au profit du locataire absent, auprès de la caisse du tribunal. Mais voilà le tribunal y met aussi son veto.

La situation va enfin se débloquer en cour d’appel qui casse la décision des tribunaux de 1er instance et accorde au propriétaire le droit de vendre le matériel laissé par le déserteur. «Puisque le locataire n’a pas donné signe de vie depuis une décennie, il faut en déduire qu’il a abandonné son local ; et que donc les objets qu’il y a laissé depuis tout ce temps ne revêtent aucune importance vitale pour lui ; et qu’il ne sert à rien  d’autoriser le propriétaire à reprendre son bien, s’il ne peut en jouir paisiblement ; et que c’est là le véritable trouble à l’ordre public qu’il convient de faire cesser».

Malheureusement, les tribunaux de 1ère instance se confortent dans leur décision de ne pas donner d’avis favorable pour la vente du matériel. Décision souvent cassée par la cour d’appel.

Vu dans La Vie éco

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  • Crée le: 20/10/14 05:13

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